Conditions Générales de Vente pour le site MySweetBio.com

En vigueur au 1er Juin 2006

Article 1 : Définitions et acceptation des conditions générales.

La Société Camille Nature SRL, (ci-après " la Société "), Société privée à responsabilité limitée de droit français au capital de 10 000 Euros ayant pour siège social 10 bd la Tour Maubourg, enregistrée au registre du commerce de Paris sous le numéro 09322400012, exploite le site de commerce électronique situé à l’adresse électronique http :// www.mysweetbio.com (ci-aprè le " Site ").

La Société met en place une activité de vente au détail, par l'intermédiaire du Site, au travers d'un site Web relié au réseau Internet, de produits de parfumerie, cosmétiques et produits de beauté, et accessoires, (ci-après les " Produits ") à des particuliers. Le Site met gratuitement (à l'exception des coûts téléphoniques de connexion au site) à la disposition des internautes des informations sur les Produits fabriqués par différents fabricants référencés en ligne dans le catalogue, ainsi qu'un système de passation de commandes et de paiement en ligne, sous réserve du respect par le client (ci-après "le Client ") des présentes conditions générales de venate (ci-après "CGV").

Toutes les commandes passées par l'intermédiaire du Site, de même que l'ensemble des prestations y attenantes, sont soumises sans réserve aux présentes CGV, qui représentent l'intégralité des engagements existants entre la Société et le Client du fait de sa navigation sur le site.

Toute commande du Client emporte son acceptation pleine et entière, sans aucune réserve aux présentes CGV.

Article 2 : Produits commercialisés sur le Site.

Le Site est un site de vente en ligne de parfums, produits de maquillage et soins cosmétiques.

La Société s'approvisionne en Produits auprès de fabricants ayant accepté expressément d'être référencés sur le Site. Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des Produits obtenues directement des fabricants sont décrites sur le Site. Ces produits sont vendus neufs.

La Société se réserve expressément le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits vendus ou présentés sur le Site, de changer leur présentation ou cesser leur commercialisation sur son Site, et cela, sans qu'elle soit contrainte d'en aviser au préalable, ni d’en justifier au Client.

Article 3 : Informations accessibles sur le Site et limitations de responsabilité de la Société relativement à ces informations.

La Société ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui se seraient éventuellement glissées dans le descriptif des Produits qui lui aura été communiqué par les fabricants.

La Société ne pourra pas être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans le Site indépendamment de sa volonté.

De même, les photographies et graphismes du Catalogue du Site illustrant, à l'appui du texte, les Produits ne sont qu'indicatifs et n'entrent pas dans le champ contractuel. Ils n'engagent donc nullement la Société qui ne pourra pas être tenue pour responsable des inexactitudes ou des erreurs qui y seraient introduites.

La Société ne pourra pas être tenue responsable : - des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient ; - de l'impossibilité d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas d'interruptions du réseau Internet ou de défaillance de l’accès au réseau Internet par le Client.

Article 4 : Commandes.

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect d'une procédure décrite ci-dessous et concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquelles sont indiquées les différentes phases que le Client doit suivre pour que sa commande soit validée par la Société.

Les commandes sont passées en ligne, conformément au bon de commande du Site qui est dématérialisé sous la forme d’un panier d’achat dont le contenu est choisi par le Client lors de sa navigation sur les différentes pages Web du Site. Le fait de compléter le panier ne constitue pas en soi une commande pouvant engager la Société.

Le Client s'engage à ce que les informations communiquées à la Société soient complètes, exactes et à jour. En cas d'informations incomplètes ou inexactes, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d'adresser un courrier à : (adresse email) ou encore d'écrire au siège sociale de la Société (au besoin préciser service).

Le Client est informé, et il l’accepte, du fait que s'agissant de ventes au détail, la quantité des références commandée par le Client est automatiquement limitée suivant les recommandations émises à cet égard par les Fabricants.

Par l’intermédiaire du panier, le Client doit saisir et valider l'identification et la quantité des Produits commandés (dont la disponibilité est soumise à confirmation par la Société), ainsi que les prix d'achat.

Le Client peut en ligne librement remplir son Panier, supprimer un article qu’il avait sélectionné mais qu’il ne souhaite plus acquérir, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Produit en cliquant sur les boutons correspondants.

Le Client doit ensuite valider l'adresse de facturation et le lieu de livraison, ainsi que le mode

de paiement choisi : chèque, carte bancaire. Une fois toutes ces informations régulièrement saisies

et validées, le Client clique sur le bouton " Valider " et son bon de commande est directement transmis au service commercial de la Société. Un numéro de commande est alors attribué au Client.

Les commandes engagent le Client dès la réception par la Société du bon de commande dûment rempli et validé par le Client en cliquant sur le bouton "Valider". Par contre, cette commande n'est effectuée que sous réserve de sa confirmation par la Société au Client par courrier électronique, reprenant l'ensemble des informations communiquées par le Client avec indication le cas échéant des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des Produits commandés ou mode de paiement choisi).

Le Client dispose d'un délai de rétractation pendant les huit jours suivants l’émission de la validation de la Commande par la Société. Cette rétractation doit être notifiée à la Société par email avec demande de réception d’avis de lecture à l’adresse info@mysweetbio.com ou par courrier recommandé avec accusé dès réception à l'adresse suivante : Camille Nature srl. Via Pietro Micca,20. 10122 Torino. Italie.

Article 5 : Preuve des commandes.

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande, sa réception et sa confirmation ainsi que son éventuelle annulation ou rétractation.

Article 6 : Modifications des commandes.

Toute modification de la commande demandée par le Client ne pourra éventuellement être prise en considération par la Société que si elle est lu est parvenue par courrier électronique (à l’adresse info@mysweetbio.com) avant l'expédition des Produits. Toutefois, la Société n’est pas obligée d’accepter la modification demandée.

La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 7 : Prix , facturation et paiement.

Les Produits vendus sur le Site sont réservés exclusivement aux particuliers.

Les prix indiqués sur le Site sont indicatifs et sont remis à jour régulièrement et sont modifiables sans préavis. Toutefois, les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Le Client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur certains Produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le Site et seront valables pendant la période indiquée et toujours dans la limite des stocks disponibles.

Les prix indiqués sont toutes taxes. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet encaissement du prix par la Société.

Les frais de port éventuels sont facturés en sus.

Une facture est établie pour chaque livraison et adressée par la Société par courrier ou e-mail au Client à l'adresse de facturation que ce dernier a communiquée, lors de la prise de sa commande.

Toute réclamation concernant les factures, doit être portée à la connaissance de la Société par courrier électronique dans les 10 jours de leur réception à l’adresse info@mysweetbio.com. A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve. L'éventuelle livraison incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des Produits livrés. Tout litige opposant le Client à la Société n'est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.

Le paiement en ligne bénéficie du système de paiement en ligne sécurisé SSL. Le Client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits) et certifié par une Autorité de Certification.

Le Client doit fournir ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire de Paiement après avoir cliqué sur " Paiement ". La transaction est alors effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire.

La Société s’engage à une obligation de moyens en ce qui concerne le traitement des coordonnées bancaires (numéro de la carte bancaire et sa date d'expiration) communiquées par le Client sur le Site. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée.

Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

L'autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant du Produit acheté tel que facturé par la Société.

Article 8 : Droits de douane.

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de l’Italie pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa seule responsabilité. La Société n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables.

Article 9 : Modalités de livraison.

La livraison est effectuée par un transporteur tiers à la Société. Elle prendra effet au moment de l'enlèvement des Produits par le transporteur qui délivrera le Produit commandé à l'adresse de livraison mentionnée par le Client sur le bon de commande et remettra le bon de livraison.

La livraison s'effectuera en France métropolitaine, dans la plpart des pays de la CEE, la Suisse.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes, selon le principe du premier arrivé premier servi.

En cas de rupture de stock pour l'un des Produits commandés, la Société informera le Client de la nouvelle disponibilité des Produits, et procédera sauf instruction contraire et immédiate du Client à la livraison partielle de la commande. De manière générale, les commandes ne sont pas annulables en cas de rupture de stock.

La Société fera de son mieux pour livrer ou faire livrer le Produit dans les deux jours ouvrables suivant confirmation de la commande par la Société. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne constituent pas une obligation de résultat.

Tout retard dans une livraison ne poura, en aucun cas, donner droit à l'annulation des commandes en cours, et aucune indemnisation ou pénalité pour retard de livraison quelles que soient les causes, importances et conséquences directes ou indirectes ne pourra être réclamée par le Client.

La responsabilité de la Société ne sera pas engagée en raison des retards de livraison imputables au transporteur ou en raison de tout autre événement de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant de plein droit et sans formalité la Société de son obligation de livrer et plus généralement de toute responsabilité : lock-out, grèves, accidents ou retards de fabrication chez le fabricant, guerre, émeute, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête, foudre, réquisition, décision de quelconque autorité que ce soit, impossibilité d'être approvisionné, carence ou retard dans le transport des Produits, ou plus généralement en cas de survenance d'un événement échappant au contrôle de la Société.

La Société tiendra le Client informé, dans un délai raisonnable, des cas et événements de force majeure susceptibles de perturber le processus de livraison du Produit commandé. Toutefois, si 8 jours après la date indicative de livraison, le Produit commandé n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être annulée à la demande du Client par courrier électronique avec demande d’accusé de lecture adressé à : info@mysweetbio.com.

Le Client pourra, dans ce cas, obtenir la restitution des sommes versées pour la commande, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Le Client aura également la possibilité d'accepter un nouveau délai de livraison sans qu'il puisse toutefois exiger une remise de prix ou des dommages-intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu'en soit la cause.

Article 10 : Réception des produits.

Il appartient au Client lors de la réception du Produit, de vérifier sans délai la conformité et l'intégrité des Produits expédiés. De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de commande.

Article 11 : Retour des produits.

En cas d'anomalie technique du Produit, ou d'erreur sur la référence livrée, le Client suivra la procédure de Retour de Produit décrite ci-après. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du Client. Les anomalies techniques ou erreurs sur la référence doivent être communiquées à la Société par courrier électronique dans un délai de 7 jours, suivant la date de livraison, en indiquant les références du Client, le numéro et la date de facture, la référence du Produit, la quantité ainsi que le motif exact de la demande.

Les Produits doivent être impérativement retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine placé dans un carton vierge en prenant soin de ne placer aucune écriture, ni scotch sur les emballages originaux.

La Société se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus. Aucun avoir ne peut être émis à réception d'un produit abîmé ou ouvert, si cet état n'a pas été indiqué à la Société préalablement à son accord de retour des Produits défectueux.

Toute reprise acceptée par la Société, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, entraînera, au bénéfice exclusif du Client, constitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

Article 12 : Garantie.

Outre la garantie légale contre le vice caché résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil Français, pour laquelle le Client devra, dans un bref délai, notifier à la Société, par lettre recommandée avec avis de réception, l'existence d'un tel vice, les Produits vendus par la Société bénéficient de la garantie du fabricant et/ou de son fournisseur à la Société. La garantie accordée par le fabricant n'engage que celui-ci.

La Société en sa qualité d'intermédiaire-distributeur ne fournit elle-même aucune garantie contractuelle quant aux Produits, qui sont vendus tel quel.

Article 13 : Limitation de responsabilité.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France, en Italie et en Espagne. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Si la responsabilité de la Société devait être retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du Produit qui est à l'origine du dommage.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et industrielle.

La Société gère le Site qui reste sa propriété exclusive. La Société a créé et mis en ligne les pages Web, les images et sources scripts, les données de base constituant le Site.

Le Client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit.

La Société est, quant à elle, titulaire d’une licence sur les marques « My Sweet Bio » et « La Beauté Sans Concession » régulièrement déposées auprès de l'Institut de Propriété Intellectuelle et Industrielle, et des offices nationaux compétents pour l’Italie et l’Espagne. Le Client reconnaît les droits exclusifs existants sur les marques « My Sweet Bio » et « La Beauté Sans Concession » et s'interdit d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Société et du Site.

La Société se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Par ailleurs, le Client est informé que les Produits mis en vente sur le Site sont pour certains protégés au titre des marques, dessins et modèles et autres droits similaires ou complémentaires de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Le Client s’engage également à ne pas leur porter atteinte.

Article 15 : Règlement des litiges.

Les relations entre la Société et le Client sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat passé entre la Société et le Client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des juridictions italiennes territorialement compétentes.

Article 16 : Informatique et Libertés.

Les données personnelles du Client (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresses électronique et géographique, numéros de téléphone et de télécopie, informations bancaires) sont collectées par la Société pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, et sous le respect des dispositions françaises de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, des dispositions Italiennes issues du Decreto Legislativo n°196 du 30/06/2003 applicable au 1er janvier 2004, ainsi que des dispositions communautaires applicables en la matière.

Les informations qui doivent être obligatoirement enregistrées par le Client pour pouvoir passer commande sont identifiées en ligne par un astérisque. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la Société le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut, à son choix, envoyer un e-mail à l’adresse mysweetbio.com ou adresser un courrier au siège de la Société (copie de la carte d'identité à joindre).

En passant commande sur le Site, le Client donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande au titre du fichier de clientèle de la Société pour les besoins de la facturation.

La Société conservera ces informations pendant une durée de 2 ans après prise de la commande sur support informatique. Par ailleurs, la Société peut utiliser les données personnelles concernant le Client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser.

En application de la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose cependant du droit de s'opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée, en cochant en ligne la case prévue à cet effet ou en adressant un courrier au siège de la Société.

Enfin, la Société peut également être amenée à transmettre les données personnelles communiquées par le Client et le concernant à des partenaires commerciaux à des fins de prospection. En application de la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose cependant du droit de s'opposer à la transmission à des tiers de ses données personnelles en cochant en ligne la case prévue à cet effet ou en adressant un courrier au siège de la Société.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à FIA-NET pour vérification.

Article 17 : Licence d'accès au Site.

La Société accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour l’utilisation personnelle du Client.

Le Client n’est en aucun cas autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans l’autorisation écrite et expresse de la Société. Cette licence ne permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans une autorisation expresse et écrite de la Société.

La Société autorise, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse créer à l'encontre de la Société, ou à nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de la Société, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans le lien évoqué de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.

Article 18 : Commentaires, critiques, communications et autres contenus.

Les utilisateurs de ce Site peuvent adresser à la Société des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».

Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante, virus, clarté de la page web) ou légales (propos à caractère diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant l’apologie des crimes contre l’humanité). Les raisons ci-dessus mentionnées le sont à titre d’exemple et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives.

Si un Client nous adresse du contenu, et sauf mention contraire stipulée par la Société, ce Client accepte d’accorder à la Société, le droit, non exclusif, gratuit et pour la durée légale des droits d'auteur d'exploiter, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de distribuer, de sous-licencier et d'afficher ce contenu dans le monde entier et sur tous supports. Le Client nous accorde, ainsi qu'aux sociétés de notre groupe et à nos sous-licenciés, le droit d'utiliser le nom que le Client nous a communiqué lors de la fourniture de votre contenu. Le Client renonce alors au droit d'être identifié comme étant l'auteur du contenu. Le Client accepte également d'effectuer tous les actes nécessaires pour parfaire les droits qu’il accordés à la Société, notamment par l'exécution de tout acte et de tout document à notre demande.

Le Client déclare et garantit à la Société être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu qu’il transmet; que, à la date de transmission du contenu : (i) le contenu est exact et véridique, (ii) l'utilisation du contenu ne contrevient pas à l'une de nos politiques et ne portera pas atteinte à un tiers (notamment que le contenu ne sera pas diffamatoire). Le Client accepte d’indemniser la Société en cas d'action d'un tiers contre la Société dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que le Client a communiqué à la Société.

Article 19 : Non renonciation.

Le fait que la Société s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Article 20 : Validité des Conditions générales de Vente.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

Article 21 : Accessibilité des Conditions Générales de Vente.

La version à jour des CGV est constamment accessible en ligne par le Client.

Annexe I

Ordonnance française 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation français.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil français

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil français

L'action résultant des vices.